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Modification du constat amiable après signature? Imprimer

 

Modifier un constat amiable après signature

Vous ne pouvez pas modifier les informations que vous avez signées dans le constat amiable. Par contre, vous pouvez apporter des éléments non mentionnés dans le constat amiable mais avec preuves à l'appui.

Par exemple, le témoignage d'une personne ayant assisté à l'accident de la route (uniquement si ce dernier a été mentionné dans le constat amiable), ou la présence d'un panneau de signalisation non mentionné dans le constat amiable, avec un document de la mairie ou une photo explicite du lieu de l'accident avec bien en évidence le nom des rues peuvent apporter une précision sur le constat amiable en question.

  

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